什么是法国多年期“人才通行证”居留许可? Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

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飞出国: 外国公民(欧洲及阿尔及利亚公民除外)如想要在法国工作3个月以上者,可申请法国多年期人才通行证。该居留许可发给不同类别的申请人,例如满足收入要求的高薪雇员、打算在法国创业或投资的投资者、或是艺术家等待。人才通行证有效期最长4年,可以续签。

依据法国移民政策,在法国购房并入股法国公司就可以颁发法国人才签证。这个法国人才通行证到底是怎么回事、又有哪些申请条件和优势呢?

多年期“人才通行证”申请条件·飞出国

这里我们只讨论创业和投资类别的申请人:

——申请人在法国进行直接经济投资,满足条件即可获得法国人才签证,从而能够在法国从事经济投资与其项目相关的所有商业活动。该类申请人须符合以下所有条件:

企业投资

  • 对申请人亲自管理并持有至少30%股权的公司进行投资;
  • 在法国投资的四年间,有创造或保护就业的计划;
  • 投资额至少达到30万欧

个人投资

  • 对一家令申请人获得持久收益(至少10%的资本)的公司进行投资;
  • 在法国投资的四年间,有创造或保护就业的计划;
  • 投资额至少达到30万欧。

多年期“人才通行证”申请材料·飞出国

  • 护照 (护照签证页,盖入境章页)
  • 有效居留卡
  • 出生证明及亲属关系证明
  • 结婚证(如结婚)
  • 如有子女须提供子女出生证明及亲属关系证明
  • 至少三个月的住房证明
  • 3张照片
  • 公司持股比例证明
  • 在法四年内创造或保护就业的证明(年度创造就业承诺书、商业计划)
  • 30万欧直接投资的证明
  • 资金高于或等于跨领域最低工资增长的证明

注:原材料如非法语材料则需要公证翻译为法语。

多年期“人才通行证”发放流程·飞出国

  • 申请人首先获得一份印有“Passport Talent”字样的长期签证;
  • 凭此签证登陆法国,到居住地所在的警察局递交相关文件,领取多年期居留卡,省长无需重新审理材料;
  • 申请人配偶和子女也可同时递交材料,并获得同等有效期的多年期居留卡

多年期“人才通行证”申请费用·飞出国

申请人须支付269欧元印花税票(含税费250欧元,印花税19欧元);

多年期“人才通行证”续签·飞出国

4年期的人才通行证到期前,申请人保持投资即可续卡,每次续签有效期为4年。

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France

Vérifié le 01 mars 2019 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Investisseur

Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent suffit.

Conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet si vous procédez à un investissement économique direct en France.

Investissement via une entreprise

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital.
  • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France.
  • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €.

Investissement personnel

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital).
  • Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France.
  • L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €.

Pièces à fournir :

  • Votre visa de long séjour
  • Votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
  • 1 extrait d’acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d’acte de naissance
  • Si vous êtes marié : extrait d’acte de mariage
  • Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise (ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société que vous dirigez)
  • Justificatifs de la création ou de la sauvegarde de l’emploi dans les 4 années suivant l’investissement en France (lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’affaire)
  • Justificatifs d’un investissement direct en France d’au moins 300 000 €
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante . Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille .

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

飞出国: 申请人可以选择一直续签4年期的居留卡,无需语言也没有居住要求——4年期的居留卡和永居卡具备同等效用,子女都可以在法国免费入学,享受各类福利;当然申请人居留满五年、满足其他特定条件后也可选择申请欧盟/法国十年长居卡、法籍,待长居卡即将失效时可申请法国永居。

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