Direction de l’immigration économique - International
Le XX XX 2015
No réf. ind : XXX
Madame XXX
Objet : Votre demande de certificat de sélection du Québec
Madame,
Nous avons examiné votre demande de certificat de sélection en vertu des exigences sur la Loi sur l’immigration au Québec et de ses règlements. Nous vous informons qu’à la suite de notre analyse, nous avons l’intention de refuser votre demande.
L’examen de votre demande révèle que vous ne remplissez pas toutes les conditions requises, soit :
– Vous n’avez pas obtenu un nombre de points suffisant au regard des facteurs de la grille de sélection, conformément au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, articles 31, 32, 38, annexe A, et au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers.
Cependant, si vous détenez des documents additionnels qui permettraient de revoir favorablement notre décision, veuillez nous les transmettre accompagnés de la Fiche d’identification ci-jointe avant le XX XX 2015, dans un seul envoi transmis par courrier postal à l’adresse suivante :
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage, Montréal, Québec H2Y 1T8
Si notre décision est modifiée à la suite de l’analyse de vos documents additionnels, nous continuerons le traitement de votre demande.
Par contre, si vos documents additionnels ne permettent pas d’établir de manière satisfaisante que vous remplissez toutes les conditions requises détaillées ci-haut, une décision de refus sera rendue.
Si vous ne nous répondez pas dans les 90 jours suivant cet envoi, veuillez considérer que la présente lettre constituera une décision de refus de votre demande de certificat de sélection et ce, sans autre préavis, comme le prévoit la Loi sur l’immigration au Québec
Nous vous prions de recevoir, Madame, l’assurance de nos meilleurs sentiments.
Patrick Roy
Agente d’aide socio-économique
p. j. Fiche d’évaluation Fiche d’identification
RECOURS À LA RÉVISION ADMINISTRATIVE
En cas de refus de votre demande d’immigration, vous pouvez avoir recours à la révision administrative. Cette demande de révision ne peut être faite avant l’expiration de ce délai de 90 jours. Vous aurez dès lors un délai maximal additionnel de 90 jours pour la soumettre.
Si vous décidez de soumettre une demande de révision administrative, cette dernière doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit identifier les éléments incorrectement évalués et préciser en quoi une erreur a été commise. De plus, une demande de révision administrative doit porter sur des faits existants au moment de la décision et être accompagnée d’une photocopie de la présente lettre et de la fiche d’évaluation ci-jointe. Si vous soumettez des documents additionnels, vous devez vous référer au formulaireDocuments soumis à l’appui de la demande de certificat de sélection, disponible dans notre site Internet à l’adresse: http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/documents-soumis , pour connaître les exigences relatives au format et à la traduction des documents. Pour connaître les autorités reconnues pour certifier conforme un document, vous devez vous référer à laListe des autorités reconnues pour certifier conforme des documents à l’adresse suivante : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/liste-autorites-reconnues.
La demande et les documents doivent être transmis à l’adresse suivante:
Révision administrative
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
CANADA
Assurez-vous d’inscrire RÉVISION ADMINISTRATIVE bien en vue sur la première page de votre demande pour éviter d’en accroître les délais de traitement.
Imprimez cette fiche et retournez-la avec vos documents dans un seul et même envoi à l’adresse indiquée ci- contre.
FICHE D’IDENTIFICATION
IMPORTANT
Afin que le personnel du Ministère puisse rapidement identifier votre dossier, il est important que vous placiez cette fiche d’identification sur le dessus de vos documents.
Il est également important de ne pas placer vos documents dans des protège- documents (feuilles plastifiées, reliures à anneaux, couvertures opaques, etc.).
Nom : XX
Prénom : XX
Numéro de référence individuelle : XXX
UA : Bureau d’immigration du Québec - Hong Kong
Service Programme : Sélection des travailleurs qualifiés