如何申请法国永久居留? Carte de résident permanent d'un étranger en France


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飞出国: 对于法国十年长居卡和欧盟十年长居卡持有者、且长居卡即将失效的申请人,可申请长居卡续签或直接法国永久居留卡。持有法国永居卡可无限期在法国居留。

满足以下条件可自动获得法国永久居留卡:

  • 申请人已连续两次获批法国十年长居卡;
  • 或申请人年满60周岁

申请人须在其欧盟/法国长居卡到期前2个月前向省政府或区政府提出法国永居卡申请,部分省政府甚至要求申请人在其长居卡到期前4-5个月进行线上预约。

法国永久居留申请材料·飞出国

  • 有关婚姻状况的说明
  • 居住证明
  • 尚未失效的居留卡
  • 3张护照照片
  • 连续在法国居住的荣誉证明
  • 如申请人来自一夫多妻制国家,需宣布本人非一夫多妻者
  • 如果申请者从未签署共和国融入合同,需要声明承诺遵守法兰西共和国的行为准则
  • 提供能够证明法语水平的证明文件,特别是法语初级文凭(DILF),65岁以上者除外

法国永久居留申请费用·飞出国

  • 申请人须支付269欧元印花税票(含税费250欧元,印花税19欧元);
  • 申请之时如未提供申请人居留卡,则需加付16欧元税。

法国永久居留审理周期·飞出国

4个月内(被拒签可在2个月内提起申诉)

Carte de résident permanent d’un étranger en France

Vérifié le 09 juillet 2018 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent . Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France, sauf menace à l’ordre public. Elle est délivrée sous certaines conditions.

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De quoi s’agit-il ?

La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d’une carte de résident ou d’une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si :

  • vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

  • ou vous avez plus de 60 ans.

    À noter :

si vous êtes Algérien, vous n’êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

Où et comment faire la demande ?

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.

Cas général

Où s’adresser ?

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il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Demande de carte

Avec une carte de résident de longue durée-UE

  • Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,

  • Justificatif de domicile,

  • Votre carte de résident arrivant à échéance,

  • 3 photos d’identité

  • Attestation sur l’honneur concernant la continuité de votre séjour en France (sauf dérogation par l’administration)

  • Si vous n’avez jamais signé de contrat d’intégration républicaine : déclaration sur l’honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).

  • Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un État qui l’autorise

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Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Coût

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux.

En cas de non-présentation de votre carte de séjour lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.


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